conditions générales de vente

L’entreprise MaisonParisChauffeur effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), eхclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de MaisonParisChauffeur est situé au 18 villa de l'épi d'or à Saint-cyr-l'école , 78210.
 
MaisonParisChauffeur est immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 925 197 352 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Мinistère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC09423471101.
 
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1 – OBJET
 
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre MaisonParisChauffeur et ses clients. En utilisant les services de MaisonParisChauffeur, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.


2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.maisonparischauffeur.com ou par téléphone au 06 82 07 18 53.
 
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition).
 
MaisonParisChauffeur fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que MaisonParisChauffeur procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
 
Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, MaisonParisChauffeur lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
 
Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour MaisonParisChauffeur d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
 
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3 – TARIFS
 
MaisonParisChauffeur fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts.
 
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages et frais de parking sont inclus dans le transport.
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Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.


4 – RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.
 
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5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
 
5 – 1 – RÉSERVATION

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.
 
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à MaisonParisChauffeur) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
 
Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit. Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
 
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
 
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à maisonparischauffeur@gmail.com . Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge. Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge. Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
 
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix convenu. La société MaisonParisChauffeur ce réserve le droit de refuser ces modifications.
 
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
 
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 82 07 18 53, selon les modalités suivantes : Plus de 15 minutes de retard : 20 euros Plus de 30 minutes de retard : 40 euros Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 40 euros Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
 
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
 
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6 – QUALITÉ DE SERVICE
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Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et : Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture. Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
 
MaisonParisChauffeur s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur. En cas de sous-traitance, l’entreprise MaisonParisChauffeur s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
 
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7 – RESPONSABILITÉS
 
MaisonParisChauffeur est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise MaisonParisChauffeur ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
 
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise  MaisonParisChauffeurcouvre les responsabilités liées à l’entreprise. Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
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7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
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Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec MaisonParisChauffeur à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes : Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …), Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses.
 
Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet. Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule, Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise MaisonParisChauffeur ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
 
Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge. Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB... Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
 
Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de MaisonParisChauffeur que des tiers. L’entreprise MaisonParisChauffeur décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. MaisonParisChauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
 
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
 
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise First Prestige Paris


8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT

8 – 1 – TRANSFERT

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise MaisonParisChauffeur et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure : 25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition, 125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.